C'est quoi une demande de valeur foncière ?
C'est un fichier, pas une procédure. « Demandes de valeurs foncières » est l'intitulé du jeu de données que la DGFiP publie sur les ventes immobilières. Il n'y a aucune demande à déposer pour le lire.
Le nom vient de l'administration fiscale elle-même. Le traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » puise dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), nourrie par le cadastre (Majic) et la publicité foncière (Fidji).
Les données partent donc des actes notariés et des informations cadastrales. Deux textes fondent leur ouverture : la loi ESSOC du 10 août 2018 (article 13), qui a créé l'article L. 112 A du LPF, puis un décret du 28 décembre 2018 (n° 2018-1350).
Le jeu est diffusé sous Licence Ouverte 2.0 : chacun peut le réutiliser gratuitement, y compris dans un but commercial. Selon la FAQ d'Etalab, data.gouv.fr propose les fichiers bruts au téléchargement depuis le 24 avril 2019.
Ce que couvre le fichier d'avril 2026
La DGFiP remet le fichier à jour chaque semestre, en avril puis en octobre ; chaque livraison remplace la totalité des précédentes. Celle d'avril 2026, toujours en vigueur au 30 septembre, couvre les actes signés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.
La couverture s'arrête là où commence le livre foncier. La Moselle et les deux départements alsaciens (57, 67 et 68) n'y figurent pas, car leurs ventes relèvent de ce registre de droit local. Mayotte est exclue elle aussi.
dvf-immobilier est un site indépendant, sans lien avec l'administration. Notre travail : présenter ce fichier public commune par commune. Citer la DGFiP comme source n'implique aucune caution de sa part.
Que contient le fichier ?
Chaque ligne décrit un bien cédé : quand et comment l'acte a été passé, pour quel montant, où se trouve le bien, sous quelle référence cadastrale, avec quelques caractéristiques. Le décret de 2018 fixe cette liste de façon fermée : la DGFiP ne peut rien y ajouter.
Voici les colonnes qui servent à retrouver un prix et à le lire sans contresens.
| Colonne du fichier DGFiP | Ce qu'elle donne | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Date mutation | Le jour où l'acte a été signé | L'acte doit d'abord être enregistré à la publicité foncière : l'année la plus récente reste incomplète |
| Nature mutation | Vente, vente de terrain à bâtir, VEFA (vente sur plan), adjudication, expropriation ou échange | Aucune donation : seules les mutations à titre onéreux sont publiées |
| Valeur foncière | Le montant déclaré, un par disposition | Répété à l'identique sur chaque ligne quand la vente porte sur plusieurs locaux |
| Code département, code commune, préfixe de section, section, numéro de plan, numéro de volume | La référence cadastrale du bien | Une parcelle modifiée reçoit un nouveau numéro, jamais celui de l'ancienne |
| Code type local | 1 maison, 2 appartement, 3 dépendance isolée, 4 local industriel et commercial ou assimilé | À filtrer avant tout prix au m² |
| Surface réelle bâtie | Mesurée au sol à l'intérieur des murs et séparations, arrondie au m² du dessous | Sans les dépendances ; la surface Carrez, elle, est peu remplie |
| Nombre pièces principales | Le nombre de pièces principales du local | Cuisines et salles d'eau non comptées |
| Lots de copropriété | Les lots de la disposition | Cinq au plus ; au-delà, ils manquent |
| Nature culture, surface terrain | Le type de sol (AB terrain à bâtir, J jardin, S sol...) et la surface cadastrale du terrain | Surface du terrain, distincte de la surface bâtie |
Les colonnes ajoutées par Etalab
Etalab publie sur data.gouv.fr une version dérivée, « Demandes de valeurs foncières géolocalisées ». Elle se présente en CSV encodé en UTF-8, découpé par département ou par commune, là où la DGFiP livre un fichier texte par année, à séparateur « | ».
Trois colonnes y changent la lecture. L'identifiant de parcelle compte 14 caractères et se raccorde aux fichiers cadastraux. La latitude et la longitude placent la vente à la parcelle. L'identifiant de mutation rassemble les lignes d'une même mutation ; il peut changer d'une version du fichier à l'autre.
Pour la taille des fichiers, le fichier DGFiP de 2025 pèse 69,7 Mo compressé. Notre guide du fichier DVF détaille le téléchargement et les pièges d'import.
Ce que le fichier ne dit pas
Le descriptif rédigé par le notaire ne passe pas dans le fichier ; seule la surface Carrez y figure, lorsque l'acte l'indique. L'étage d'un appartement n'y est pas. Plusieurs colonnes internes, comme la référence du document, sont retirées en application du décret de 2018.
Aucune colonne ne nomme l'acheteur ni le vendeur. Pour la DGFiP, ces fichiers restent des données à caractère personnel : ses conditions d'utilisation proscrivent tout usage qui aboutirait à identifier acheteurs ou vendeurs. Nous respectons cette règle.
Comment connaître la valeur foncière d'un bien ?
Cherchez la vente par son adresse ou sa parcelle dans un outil qui lit DVF, puis lisez le montant sur la bonne ligne. Aucune demande écrite n'est nécessaire, sauf pour une vente sortie de la fenêtre de cinq ans.
La recherche « valeur foncière gouv » renvoie vers les accès de l'État décrits ci-dessous. Notre site n'en fait pas partie : il est indépendant et lit le même fichier.
1. Vérifier que la vente entre dans la période couverte
Le fichier ne garde que cinq ans d'actes. Avec le fichier d'avril 2026, une vente signée avant le 1er janvier 2021 n'y figure plus ; pour un acte plus ancien, c'est au service de publicité foncière qu'il faut s'adresser, indique la FAQ de la DGFiP.
L'année la plus récente reste maigre. Tant que l'acte n'est pas enregistré par le service de la publicité foncière, la vente n'apparaît pas. Selon la FAQ d'Etalab, une part de l'année précédente fait encore défaut, ainsi que quelques ventes des années antérieures.
2. Chercher l'adresse ou la parcelle
Sur explore.data.gouv.fr/fr/immobilier, l'explorateur de data.gouv.fr, entrez une adresse, ou l'identifiant cadastral de la parcelle. C'est l'accès de l'État qui cherche directement par adresse.
app.dvf.etalab.gouv.fr, l'ancienne application d'Etalab, part de la carte. On choisit le département, la commune, la section cadastrale ; chaque parcelle vendue au moins une fois apparaît en bleu, et en cliquant dessus on obtient ses mutations.
Ici, la recherche par adresse liste les ventes proches une à une, uniquement quand vous avez tapé l'adresse ; aucun moteur de recherche n'indexe ces listes.
3. Lire la bonne ligne
Regardez d'abord la date de signature, ensuite la nature de la mutation, enfin le type de local. Si plusieurs lignes affichent le même montant, il s'agit d'une seule vente de plusieurs locaux : ce montant ne s'additionne pas.
Un acte peut aussi réunir plusieurs dispositions, chacune avec son numéro et son propre prix. Seules celles conclues à titre onéreux sont restituées.
4. Passer par Patrim pour une démarche fiscale
impots.gouv.fr ouvre un service gratuit, « Rechercher des transactions immobilières », qu'il nomme Patrim. Il le destine à six cas, parmi lesquels la succession, la donation, l'IFI et l'expropriation.
On y accède par la rubrique « Autres services » de votre espace Finances publiques. Les résultats sont réservés à votre usage personnel (article L. 107 B du LPF). Notre guide Patrim détaille l'accès et ses limites.
Si la vente reste introuvable
Première cause : le bien se trouve en Alsace, en Moselle ou à Mayotte, hors du fichier. Deuxième cause : la commune a fusionné, ses sections ont été renommées et DVF n'a pas été corrigé après coup.
Troisième et quatrième causes : une parcelle mal renseignée ou renumérotée, ou un cadastre non vectorisé. La carte ne peut alors pas placer la vente, qui peut rester présente dans le fichier brut.
Valeur foncière, valeur vénale, valeur cadastrale : quelles différences ?
La valeur foncière est un prix passé, signé et daté. La valeur vénale est une appréciation à une date, fondée sur des ventes comparables. La valeur cadastrale, de son nom complet valeur locative cadastrale, est un loyer annuel théorique servant de base aux taxes locales.
| Valeur foncière | Valeur vénale | Valeur locative cadastrale | |
|---|---|---|---|
| La question qu'elle tranche | Combien ce bien s'est-il vendu ? | À quel prix pourrait-il normalement se négocier à telle date ? | Quel loyer annuel théorique sert de base aux impôts locaux ? |
| Qui la fixe | Les parties, dans l'acte ; la DGFiP la publie ensuite | Le propriétaire la déclare pour l'IFI, l'administration peut la contrôler ; aucun barème public | Un calcul fiscal fondé sur un marché locatif ancien, actualisé chaque année |
| Présente dans DVF ? | Oui : colonne « Valeur foncière » | Non | Non |
| Moment qui compte | Le jour de la signature | Le 1er janvier pour l'IFI ; le fait générateur pour une succession | 1970 pour le bâti (1975 dans les départements d'outre-mer), 1961 pour le non bâti |
| Ce qu'on en fait | Comparer des ventes signées | Asseoir l'IFI et les droits de succession | Calculer les taxes foncières et la taxe d'habitation |
Une vente de 2023 a pour valeur foncière le montant inscrit dans son acte, et rien d'autre. Pour situer ce même bien à une autre date, il faut regarder des ventes semblables proches de cette date : c'est le principe de la valeur vénale, tiré de l'analyse de prix déclarés.
Notre guide sur la valeur vénale décrit cette comparaison étape par étape. Il rappelle aussi qu'aucun barème public ne la fixe.
La valeur locative cadastrale suit une autre logique : elle se calcule d'après les loyers de 1970 pour les biens bâtis, puis s'actualise chaque année. Elle ne dit rien du prix auquel un logement a changé de main.
Questions fréquentes
C'est quoi la valeur foncière ?
C'est le montant inscrit dans l'acte d'une mutation à titre onéreux : vente, échange, adjudication ou expropriation. Chaque disposition de l'acte porte le sien. Selon la notice de la DGFiP, il intègre la TVA s'il y en a une, et la commission d'agence quand le vendeur la paie. Restent dehors : les frais de notaire, la commission d'agence due par l'acheteur, ainsi que le mobilier dont l'acte fixe la valeur.
Comment connaître la valeur foncière d'un bien ?
Dans l'explorateur de data.gouv.fr, tapez l'adresse du bien ou sa référence cadastrale ; dans l'ancienne application Etalab, descendez de la commune jusqu'à la parcelle. Le montant figure sur la ligne de la vente, à côté de la date de signature. Le fichier ne remonte qu'à cinq ans. Pour une démarche fiscale, Patrim s'ouvre depuis votre espace Finances publiques.
Comment calculer la valeur foncière d'une propriété ?
Elle ne se calcule pas : c'est un prix déclaré, repris de l'acte. On peut en tirer un prix au m², en divisant ce montant par la surface réelle bâtie, mais seulement pour une vente d'un seul logement : dans une vente groupée, le même prix se répète sur chaque ligne. Pour situer un bien à une date donnée, on parle de valeur vénale, lue sur des ventes comparables.
Page mise à jour le 30 septembre 2026. Chiffres DVF : fichier DGFiP d’avril 2026, calculés le 1er octobre 2026.