Les actes
Mutation
Passage d'un bien d'un propriétaire à un autre. Le fichier DVF se limite aux mutations à titre onéreux : vente, échange, expropriation ou adjudication. Une mutation à titre gratuit, comme la donation, n'y entre pas.
Nature de la mutation
Colonne du fichier qui range chaque mutation dans l'une de six catégories : la vente simple, la VEFA, la vente de terrain à bâtir, l'échange, l'adjudication et l'expropriation. Nos médianes de logements ne gardent que la vente simple.
VEFA
Sigle de « vente en l'état futur d'achèvement ». Le lexique de la DGFiP parle d'achat sur plan : l'acquéreur devient propriétaire du terrain, des bâtiments déjà là et de ceux qui restent à construire. Le prix vise donc un logement pas encore bâti.
Disposition
Un même acte notarié peut contenir plusieurs mutations, qu'on appelle dispositions et qui portent chacune un numéro. À chaque disposition son prix. Le fichier ne garde que les dispositions à titre onéreux.
Date de mutation
Jour où l'acte a été signé, pas jour de son enregistrement. La DGFiP cite une vente enregistrée le 28 août 2019, qui figurait en principe dans la livraison d'avril 2020.
Le prix
Valeur foncière
C'est le prix du fichier : le montant déclaré pour une mutation à titre onéreux. TVA éventuelle comprise. Commission d'agence comprise si le vendeur la paie, exclue si l'acheteur la règle. Frais de notaire et mobilier valorisé dans l'acte restent hors prix.
Prix répété
Si une disposition réunit plusieurs locaux ou plusieurs natures de culture, le fichier ouvre une ligne pour chacun et y recopie le prix global. Faire la somme de ces lignes compterait plusieurs fois une seule vente.
Valeur vénale
Pour le BOFiP, c'est ce qu'un bien rapporterait normalement à un moment précis, une valeur tirée de l'analyse des prix déclarés pour des biens comparables. Le BOFiP écarte tout barème ou prix obligatoire que l'administration publierait.
Valeur locative cadastrale
Loyer annuel théorique d'un bien, sur lequel se calculent les taxes foncières. Ce n'est pas un prix de vente, et le fichier DVF ne la donne pas.
Le bien
Type de local
Chiffre qui dit ce qu'est chaque local : 1 pour une maison, 2 pour un appartement, 3 pour une dépendance isolée, 4 pour un local industriel et commercial ou assimilé.
Dépendance
Local codé 3 dans le fichier, « dépendance isolée » pour la DGFiP. Elle ne compte pas dans la surface réelle bâtie retenue pour le logement. Chez nous, une dépendance cédée avec un logement ne fait pas écarter la vente.
Surface réelle bâtie
Surface au sol comprise entre les murs et cloisons, arrondie au mètre carré inférieur, dépendances exclues. Le fichier donne la dernière valeur connue des services fonciers au jour de la vente. Tous nos prix au m² reposent sur elle.
Surface Carrez
Surface dite Carrez, présente dans DVF seulement si l'acte l'indique. Pour le reste, la description du bien rédigée dans l'acte n'entre pas dans le fichier. Etalab la juge remplie de façon sporadique.
Nombre de pièces principales
Le fichier ne compte ni la cuisine, ni les salles d'eau, ni les dépendances. Un logement noté 3 a donc trois pièces principales, cuisine à part.
Lot
Numéro d'un lot de copropriété cédé. Le fichier s'arrête aux cinq premiers lots d'une disposition. Il ne fait pas non plus le lien entre lots, notion juridique, et locaux, notion fiscale.
Le terrain et le cadastre
Surface terrain et nature de culture
La surface terrain reprend la surface cadastrale de la parcelle. La nature de culture en donne l'usage, par un code : AB terrains à bâtir, AG terrains d'agrément, T terres, P prés, VI vignes, B bois, S sols, J jardins.
Terrain à bâtir
Terrain que sa situation ou ses aménagements destinent normalement à la seule construction, d'après le lexique de la DGFiP.
Référence cadastrale et section
Identifiant national d'un immeuble. Elle assemble le code du département, celui de la commune, puis préfixe de section, section et numéro de plan. Le préfixe sert aux anciennes communes absorbées, ainsi qu'aux découpages propres à Marseille et à Toulouse.
En zone rurale, une section couvre un ou plusieurs lieux-dits ; en zone urbaine, un ou plusieurs quartiers, selon le lexique de la DGFiP.
Identifiant de parcelle
Code de 14 caractères qu'Etalab ajoute dans la version géolocalisée. Une parcelle divisée ou redessinée prend un nouveau numéro, et l'ancien ne ressert jamais : une vente ancienne peut donc renvoyer à un numéro sorti du plan.
Le fichier
DVF et DVF géolocalisées
Le nom DVF vient d'un traitement de la DGFiP, « Demande de valeurs foncières », nourri par les actes notariés et le cadastre. La version géolocalisée d'Etalab place chaque parcelle sur la carte ; quelques lignes restent sans position.
Service de publicité foncière
Service où les actes sont enregistrés. La livraison d'avril reprend ce qu'il a publié jusqu'à la fin de l'année écoulée ; celle d'octobre, ce qu'il a publié jusqu'à fin juin.
Millésime
Année de signature des ventes d'un fichier. Les fichiers en ligne vont de 2021 à 2025, sur cinq ans glissants. À chaque livraison, en avril puis en octobre, ils sont remplacés en bloc, et une année ancienne peut encore gagner des ventes.
Nos calculs
Médiane et fourchette
La médiane est le prix au m² qui laisse autant de ventes au-dessus qu'en dessous. La fourchette s'étend du 1er quartile au 3e : la moitié centrale des ventes y tient. Seuils : 30 ventes pour une médiane de commune, 10 pour une rue.
Ventes retenues, ventes écartées
Les ventes retenues passent les six règles de notre méthode. Les autres sont écartées, motif à l'appui : acte autre qu'une vente, plusieurs logements, local commercial, surface ou prix absents, prix au m² hors bornes.
Questions fréquentes
Quelle différence entre valeur foncière et valeur vénale ?
La valeur foncière est un fait : le montant que les parties ont déclaré pour une vente, un échange ou une autre mutation payante, tel que le fichier DVF le rapporte. La valeur vénale est une appréciation : ce qu'un bien rapporterait normalement à un moment donné, que le BOFiP tire des prix déclarés pour des biens comparables. Aucun barème de l'administration ne la fixe.
Pourquoi la surface DVF diffère-t-elle de la surface Carrez ?
Parce que ce n'est pas la même mesure. La surface réelle bâtie se calcule au sol, d'une cloison à l'autre, puis s'arrondit à l'unité inférieure, sans compter les dépendances ; c'est la dernière surface connue des services fonciers. La surface Carrez n'entre dans DVF que si l'acte la cite, et l'application d'Etalab la dit remplie sporadiquement, dépourvue de valeur légale ici.
Une mutation immobilière est-elle toujours une vente ?
Non. La colonne « Nature de la mutation » du fichier DVF distingue six cas : la vente simple, la VEFA, la vente de terrain à bâtir, l'échange, l'adjudication et l'expropriation. Sur ce site, seules les mutations classées « Vente » entrent dans les prix des maisons et des appartements ; les autres sont comptées parmi les ventes écartées, avec leur motif.
Page mise à jour le 30 septembre 2026. Chiffres DVF : fichier DGFiP d’avril 2026, calculés le 1er octobre 2026.