Patrim : le service des impôts et son équivalent ouvert, DVF

Avant de lire : dvf-immobilier est un site indépendant, sans lien avec l'administration. Nous ne donnons pas accès à Patrim.

Les pages d'aide d'impots.gouv.fr citées ici ont été lues le 30 septembre 2026. Les articles du livre des procédures fiscales, eux, n'ont pu être lus que sur des captures d'archive de Légifrance du 15 juillet et du 16 août 2024 : vérifiez leur version en vigueur sur legifrance.gouv.fr avant toute démarche.

Qu'est-ce que Patrim ?

Patrim est le nom court du service « Rechercher des transactions immobilières ». Il se trouve dans l'espace Finances publiques du particulier, rubrique « Autres services », d'après la page d'aide d'impots.gouv.fr lue le 30 septembre 2026. La page de l'administration sur l'IFI l'appelle Patrim et le dit gratuit.

Le service répond par un tableau de ventes. Chaque ligne porte les références cadastrales, l'adresse, le type de bien, la surface et la période de construction. Patrim ne garde que les ventes que l'administration juge conformes au marché ; les autres ne s'affichent pas.

Sa force tient au détail. Selon le texte réglementaire lu sur archive, Patrim peut donner l'année de construction, les matériaux, le nombre de niveaux, l'étage et la présence d'un ascenseur. Rien de cela ne figure dans DVF, dont la liste de champs est fermée par décret et qui ne reprend pas le descriptif de l'acte.

Qui peut l'utiliser et dans quelles limites ?

Patrim est ouvert aux personnes physiques, après authentification, pour un besoin précis. Les résultats restent réservés à votre usage personnel. Le texte lu sur archive plafonne l'usage à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois, sauf dérogation.

Les situations prévues

La page d'aide d'impots.gouv.fr cite six situations :

• une déclaration de succession ;
• le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• une donation ;
• un contrôle fiscal ou une expropriation ;
• la vente ou l'achat d'un bien ;
• le calcul des aides personnelles au logement.

L'ouverture aux vendeurs et acquéreurs potentiels date du 2 mai 2017, avec la loi pour une République numérique. Les allocataires des aides au logement y ont accès depuis le 2 janvier 2017, selon l'actualité publiée par impots.gouv.fr.

Les règles d'accès

L'article L. 107 B du livre des procédures fiscales réserve la consultation aux personnes physiques et impose une authentification sécurisée préalable. Nous l'avons lu sur une capture d'archive de Légifrance du 16 août 2024, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

impots.gouv.fr rappelle, en citant ce même article, que ces informations ne servent qu'au demandeur, pour son usage personnel. Un tableau tiré de Patrim n'a donc pas vocation à être publié ou partagé.

Quota, ancienneté, traçabilité

La ligne « portée fiscale » compte pour qui prépare une déclaration. Un chiffre tiré de Patrim ne met pas à l'abri d'une rectification. impots.gouv.fr renvoie d'ailleurs aux caractéristiques propres du bien, sous la responsabilité de l'usager, et au professionnel de son choix.

Les cinq premières lignes du tableau viennent de textes lus sur archive, datés de 2024. Avant une démarche, relisez-les sur legifrance.gouv.fr : un décret a pu changer le quota ou la durée depuis.

Patrim ou DVF : tableau

Les deux sortent de l'administration fiscale, pour deux usages. Patrim est un guichet personnel, plus détaillé et plus long dans le temps. DVF est un fichier public publié par la DGFiP, plus court, que chacun peut télécharger et réutiliser.

Au 30 septembre 2026, le fichier DVF en ligne est celui d'avril 2026 (7 avril 2026 selon la DGFiP). La DGFiP le met à jour deux fois par an, en avril et en octobre : la ligne « période couverte » changera avec le prochain fichier.

Consulter les mêmes ventes ici

Ici, vous lisez les ventes publiées dans DVF, commune par commune, sans compte ni motif à déclarer. Ce ne sont pas tout à fait les ventes de Patrim : 5 ans au lieu de 9, et ni l'étage ni l'année de construction.

Tapez une commune : la page affiche la médiane au m², le nombre de ventes retenues et la date du fichier utilisé. Quand les ventes sont trop peu nombreuses, nous publions le compte sans la médiane. La règle complète est sur la page méthode.

Pour les ventes d'une rue, l'outil par adresse les affiche une par une, après votre recherche. Ces résultats ne sont pas indexés par les moteurs : les conditions de réutilisation de la DGFiP l'interdisent et demandent une démarche volontaire de l'internaute.

Ces chiffres décrivent des ventes signées, pas le prix de votre bien. Nous n'évaluons aucun logement. Pour une déclaration, impots.gouv.fr renvoie aux caractéristiques propres du bien et au professionnel de votre choix.

Patrim ou DVF : lequel consulter ?

Consultez Patrim quand une déclaration ou une procédure fiscale vous y autorise et qu'il vous faut des ventes anciennes ou très détaillées. Consultez DVF pour situer un prix, suivre une commune ou reprendre des chiffres dans un document.

Vous préparez une succession, une donation ou l'IFI

Patrim d'abord. Les droits de succession se calculent sur la valeur vénale des biens au jour du fait générateur (article 666 du CGI). Pour l'IFI, c'est la valeur vénale réelle au 1er janvier, avec un abattement de 30 % sur la résidence principale. L'étage et l'année de construction aident à trouver des ventes proches.

Vous vendez ou vous achetez

Les deux servent. Patrim vous est ouvert depuis le 2 mai 2017 en tant que vendeur ou acquéreur potentiel. DVF, sans compte, vous montre la commune entière sur 5 ans, avec le nombre de ventes derrière chaque médiane.

Vous citez des chiffres dans un document

DVF. Les résultats de Patrim sont réservés à votre usage personnel. DVF est publié sous Licence Ouverte 2.0, qui permet la réutilisation, commerciale ou non, en citant la source et la date du fichier.

Vous cherchez une vente de plus de 5 ans

Patrim, dans la limite de 9 ans, année en cours comprise. DVF ne garde que les 5 dernières années. Pour une vente plus ancienne encore, la FAQ de la DGFiP renvoie au service de publicité foncière.

Le bien est en Alsace, en Moselle ou à Mayotte

Ni l'un ni l'autre. Patrim exclut le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et Mayotte ; DVF exclut les mêmes départements.

Vous voulez l'outil de l'État, sans compte

L'explorateur explore.data.gouv.fr/fr/immobilier affiche DVF avec une recherche par adresse ou par parcelle, un prix médian au m² et son évolution. Notre guide DVF et l'outil de l'État compare les points d'accès. Pour chercher une commune ici, repartez de l'accueil.

Questions fréquentes